L’acte d’avocat
Seuls les avocats peuvent établir et contresigner de tels actes. L’acte d’avocat demeure un acte sous seing privé, mais sa force probante est consolidée par l’intervention de l’avocat et par la qualité du conseil apporté.
Il fait foi, entre les parties, de leur écriture et de leur signature, en créant une présomption forte qui interdit aux intéressés de désavouer leur signature ou leur écriture.
Le contreseing atteste également du conseil reçu par les parties et réduit les causes d’invalidité liées au non-respect de la loi ou à un vice du consentement.
En contresignant l’acte, l’avocat engage sa responsabilité professionnelle et confirme que la rédaction retenue correspond à celle qu’il a validée après analyse de la situation.
- Consolider la preuve de l’écriture et de la signature.
- Réduire les contestations et les risques d’invalidité.
- Attester du conseil reçu et de l’accompagnement juridique effectif.
- Sécuriser les engagements dans un cadre professionnel et confidentiel.
Notre accompagnementLe cabinet conseille sur l’opportunité de recourir à l’acte d’avocat, sur sa rédaction et sur ses modalités de mise en œuvre.